Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre :
D.S. GLOBE CONTENEUR
SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 812 562 999
SIRET : 812 562 999 00027
TVA intracommunautaire : FR51812562999
Siège social :
BATIMENT NUMÉRO 5
2 Route Robert Algayon
33640 Ayguemorte-les-Graves
France
Téléphone : +33 6 37 23 56 07
E-mail : sales@dsglobe-containers.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de conteneurs, piscines conteneurs, maisons conteneurs, remorques, équipements et accessoires proposés sur le site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies, dimensions, couleurs, équipements et illustrations sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits sans préavis lorsque ces modifications n’altèrent pas leur qualité.
Article 3 – Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement sur le territoire de l’Allemagne.
Toute demande de livraison dans un autre pays fera l’objet d’une étude spécifique.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Sauf indication contraire, les frais de livraison sont facturés à hauteur de 250 € par commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La commande devient définitive après :
- validation par le Vendeur ;
- acceptation des présentes CGV ;
- réception du paiement selon les modalités convenues.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’informations incomplètes.
Article 6 – Paiement
Les commandes sont payables exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires sont communiquées après validation de la commande.
Sauf accord particulier, la fabrication, la préparation ou l’expédition peuvent débuter après réception du paiement ou de l’acompte convenu.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont réalisées exclusivement en Allemagne.
Le délai moyen est de 5 à 7 jours ouvrés après validation de la commande et réception du paiement, sous réserve de disponibilité des produits.
En cas de retard indépendant de la volonté du Vendeur (transport, intempéries, force majeure, etc.), le délai est prolongé d’une durée raisonnable.
Le client doit vérifier l’état des marchandises lors de la livraison et signaler toute anomalie au transporteur ainsi qu’au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de D.S. GLOBE CONTENEUR jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou accord particulier.
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Article 10 – Remboursement
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement lorsque cela est possible ou par virement bancaire.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception effective du produit retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.
Article 11 – Échange
Le Vendeur accepte les échanges de produits sous réserve :
- de la disponibilité du produit demandé ;
- du retour du produit dans son état d’origine ;
- du respect du délai légal ou contractuel.
Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant l’échange.
Article 12 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une modification du produit ;
- d’un accident ;
- d’une usure normale.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices ou préjudices résultant d’une utilisation inappropriée des produits.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 15 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, incendie, décision administrative, rupture d’approvisionnement ou tout autre événement imprévisible échappant à son contrôle.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, logos, vidéos, documents techniques, illustrations et graphismes) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence demeurent applicables lorsqu’elles sont plus favorables.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
D.S. GLOBE CONTENEUR
Téléphone : +33 6 37 23 56 07
E-mail : sales@dsglobe-containers.com