Droit de rétractation
Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 3 juillet 2026
Exercice du droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable en matière de vente à distance, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision avant l’expiration du délai de rétractation en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par e-mail.
Coordonnées
D.S. GLOBE CONTENEUR SARL
BATIMENT N°5
2 Route Robert Algayon
33640 Ayguemorte-les-Graves
France
Téléphone : +33 6 37 23 56 07
E-mail : sales@dsglobe-containers.com
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour le produit retourné, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la réception d’une preuve d’expédition suffisante.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sauf accord contraire entre les parties.
Retour des produits
Le produit doit être retourné :
- dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation ;
- dans son état d’origine ;
- complet, avec tous ses accessoires et documents ;
- si possible, dans son emballage d’origine.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sauf accord contraire ou disposition légale applicable, les frais de retour sont à la charge du client.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les produits modifiés à la demande du client ;
- les biens qui, après livraison, ont été installés ou incorporés de manière indissociable ;
- tout autre produit exclu par les dispositions légales applicables.
Formulaire de rétractation (facultatif)
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :
À l’attention de :
D.S. GLOBE CONTENEUR SARL
BATIMENT N°5
2 Route Robert Algayon
33640 Ayguemorte-les-Graves
France
E-mail : sales@dsglobe-containers.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
- Numéro de commande :
- Produit concerné :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Nom du client :
- Adresse :
- Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :
- Date :
Assistance
Pour toute question concernant votre droit de rétractation, notre service client est à votre disposition :
Téléphone : +33 6 37 23 56 07
E-mail : sales@dsglobe-containers.com